Il n’y aura plus prescription pour l’affaire des Tueurs du Brabant
Le délai devait expirer le 10 novembre 2025, mais le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt (Open VLD) a fait adopter un texte de loi permettant que le dossier soit déclaré imprescriptible.
- Publié le 28-03-2024 à 21h15
Le dossier des Tueurs du Brabant – série de vols violents commis entre 1982 et 1985 et ayant coûté la vie à 28 personnes – est le plus énigmatique cold case de l’histoire judiciaire belge. Le temps passe et les investigations, nombreuses, n’ont jamais véritablement permis d’avancer. Au point de se demander si l’enquête va aboutir et être jugée devant les tribunaux ? C’était le souhait de l’ancien ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), qui avait rappelé à plusieurs reprises, que “le parquet fédéral fait tout pour “faire éclater la vérité”. Et de rappeler que “les règles de prescription ont été modifiées afin que de tels faits ne puissent plus être prescrits”.
En effet, le 23 décembre 2022, le gouvernement fédéral annonçait, dans le cadre d’un projet de loi visant à réformer la procédure pénale, sa volonté de supprimer les délais de prescription pour certains crimes. Parmi les dossiers concernés, celle dite des Tueurs du Brabant qui a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs modifications permettant de prolonger les délais de prescription. Le dernier texte de loi adopté en la matière date de 2015. Il avait permis une extension du délai de prescription de 10 ans, ce qui signifie que le dossier expirera le 10 novembre 2025, soit dans un an.
L’actuel ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt (Open VLD) a poursuivi les travaux entamés par son prédécesseur et va, lui, un cran plus loin. Désormais, les affaires de meurtre et de vol avec meurtre ayant un impact social important – dont l’affaire des Tueurs du Brabant – peuvent désormais être déclarées imprescriptibles.
Le terrorisme également concerné
Les projets de loi en la matière défendus par le ministre Van Tigchelt ont été approuvés en séance plénière, ce 28 mars, et doivent entrer en vigueur bientôt. Concrètement, il s’agit de modifications du Code d’instruction criminelle. Et parmi les modifications prévues, certaines concernent la question du régime des repentis (voir par ailleurs), la question de l’imprescriptibilité pour certaines affaires, et la prolongation générale des délais de prescription.
”La loi du ministre Van Tigchelt, approuvée par le Parlement, fait en sorte que certaines affaires de meurtre et de vol avec meurtre deviennent désormais également imprescriptibles, à condition que ces infractions aient eu un impact majeur sur la société, explique le cabinet du ministre de la Justice. Le juge doit se prononcer sur ce point en cas de renvoi de l’affaire. La loi prévoit l’imprescriptibilité, entre autres, des crimes qui portent gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale, qui causent une peur profonde au sein de la population ou qui déstabilisent gravement ou détruisent les structures de base d’un pays ou d’une organisation internationale.”
Des vœux du ministre, cette nouvelle réglementation ciblera clairement le dossier des Tueurs du Brabant, mais pourra également s’appliquer à toutes les affaires de terrorisme. Par ailleurs, ce texte de loi prolonge également les délais de prescription pour les affaires financières. Actuellement fixé à 5 ans, le délai de prescription pour les délits financiers sera désormais de 10 ans. Enfin, de façon globale, les délais de prescription actuels seront portés à au moins 1 an au lieu de 6 mois actuellement.